Conditions générales d'utilisation (CGU)
Le site https://www.acajou-photographie.fr (ci-après le « Site ») est détenu et exploité par l'entreprise MOUGEL (ci-après dénommée l'« Entreprise »), Entrepreneur Individuel (EI), dont le siège social est situé 32 allée de la Robertsau, 67000 Strasbourg, immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIRET 845 304 286 00022 et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d'Épinal sous le numéro 845 304 286 RCS EPINAL.
En utilisant le Site, les utilisateurs (ci-après l'« Utilisateur ») acceptent d’être liés par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, à la Politique de Confidentialité du Site et aux termes et conditions supplémentaires pouvant s’appliquer à des sections spécifiques du Site ou à des produits et services disponibles sur le Site ou auprès de l'Entreprise. L’accès au Site, de quelque manière que ce soit, automatisé ou non, constitue l’utilisation du Site et l'acceptation de l'Utilisateur d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L'Entreprise se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales d’Utilisation ou d’imposer de nouvelles conditions d’utilisation du Site, à tout moment, auquel cas seront publiées les Conditions Générales d’Utilisation révisées sur le Site. En continuant à utiliser le Site après la publication de tels changements, l'Utilisateur accepte les Conditions Générales d’Utilisation, telles que modifiées.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
En accédant à cette école (ci-après l'« École »), détenue et exploitée par l'Entreprise, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation, par toutes les lois et réglementations applicables, et vous acceptez d'être responsable du respect de toutes les lois locales applicables. Si vous n'acceptez pas l'une de ces conditions, il vous est interdit d'utiliser ce site ou d'y accéder. Le matériel contenu dans cette école est protégé par la législation applicable en matière de droits d'auteur et de marques déposées.
ARTICLE 2 - Licence d'Utilisation
L'autorisation est accordée de télécharger temporairement une copie de tout matériel téléchargeable sur le Site web de l'École pour une visualisation transitoire personnelle et non commerciale uniquement. Il s'agit d'une licence et non d'un transfert de titre, et dans le cadre de cette licence, vous ne pouvez pas :
- modifier ou copier le matériel ;
- utiliser le matériel à des fins commerciales ou pour une présentation publique (commerciale ou non) ;
- tenter de décompiler ou d'inverser l'ingénierie de tout logiciel contenu sur le Site web de l'École ;
- supprimer toute mention de droit d'auteur ou autre mention de propriété du matériel ; ou
- transférer le matériel à une autre personne ou le "refléter" sur un autre serveur.
Cette licence sera automatiquement résiliée si vous violez l'une de ces restrictions et peut être résiliée par l'Entreprise à tout moment. Lorsque vous cessez de consulter ces documents ou lorsque la présente licence prend fin, vous devez détruire tous les documents téléchargés en votre possession, qu'ils soient sous forme électronique ou imprimée.
ARTICLE 3 - Propriété Intellectuelle
L’ensemble de ce Site et des éléments que vous voyez, que vous écoutez ou que vous lisez, ainsi que le Site lui-même, relèvent de la législation française et internationale et sont protégés par le droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser, traduire, adapter, distribuer, copier, reproduire, modifier, dénaturer ou transmettre le site ou des éléments du site, tels que textes, images ou sons, sans l’autorisation écrite et préalable de l'Entreprise. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les représentations iconographiques et photographiques. Les marques et logos figurant sur le site, sont la propriété de l'Entreprise ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Aucun droit ou licence ne saurait être attribué sur n’importe lequel de ces éléments sans l’autorisation écrite de l'Entreprise ou du tiers détenteur des droits sur la marque ou logo figurant sur le site https://www.acajou-photographie.fr. L'Entreprise se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, y compris dans le cadre d’une action pénale.
ARTICLE 4 - Respect des Images et Crédits Photos
Les images ou photographies
Les images ou photographies de personnes ou de lieux figurant sur le site sont la propriété de l'Entreprise et/ou sont utilisées par l'Entreprise avec l’accord des titulaires des droits. L’utilisation de ces images ou photographies est interdite sans autorisation spécifique et expresse de l'Entreprise. Toute utilisation non autorisée peut entraîner une violation des droits d’auteur, des droits à l’image, des droits des personnes ou de toute autre réglementation applicable aux communications ou à la publicité.
Crédits photos
- Joséphine Mougel
ARTICLE 5 - Clause de Non-Responsabilité
Les documents figurant sur le Site web de l'École sont fournis "en l'état". L'École ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, et rejette par la présente toutes les autres garanties, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, ou de non-violation de la propriété intellectuelle ou d'autres violations des droits. En outre, l'École ne garantit pas et ne fait aucune déclaration concernant l'exactitude, les résultats probables ou la fiabilité de l'utilisation du matériel sur son Site web ou concernant ce matériel ou tout autre site lié à ce Site.
ARTICLE 6 - Limitations
L'École ne sera en aucun cas responsable des dommages (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages liés à la perte de données ou de bénéfices, ou à l'interruption d'activité) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les documents figurant sur le site web de l'École, même si l'École ou un de ses représentants a été informé oralement ou par écrit de l'éventualité de tels dommages. Dans la mesure où certaines juridictions n'autorisent pas la limitation des garanties implicites ou la limitation de la responsabilité pour les dommages consécutifs ou indirects, ces limitations peuvent ne pas s'appliquer à vous.
ARTICLE 7 - Révisions et Errata
Les documents figurant sur le Site web de l'École peuvent contenir des erreurs techniques, typographiques ou photographiques. L'École ne garantit pas que les éléments figurant sur son Site web sont exacts, complets ou à jour. L'École peut apporter des modifications au matériel contenu sur son Site web à tout moment et sans préavis. L'École ne s'engage toutefois pas à mettre à jour le matériel.
ARTICLE 8 - Liens
L'École n'a pas examiné tous les sites liés à son Site web et n'est pas responsable du contenu de ces sites. L'inclusion d'un lien n'implique pas l'approbation du site par l'École. L'utilisation d'un tel site est aux risques et périls de l'utilisateur.
ARTICLE 9 - Modifications des Conditions d'Utilisation du Site
L'École peut réviser les présentes conditions d'utilisation de son Site web à tout moment et sans préavis. En utilisant ce Site web, vous acceptez d'être lié par la version la plus récente de ces conditions d'utilisation.
ARTICLE 10 - Loi Applicable
Toute réclamation relative au Site web de l'École sera régie par les lois de la juridiction d'origine du propriétaire de l'école, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois.
En l'occurrence, les présentes CGU sont soumises à la loi française.
A défaut de règlement amiable que les parties s’engagent à privilégier, tout litige en relation avec la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Strasbourg ou, le cas échéant, du domicile du défendeur conformément aux règles de procédure applicables.
Conditions générales de vente (CGV)
Le présent site Internet https://www.acajou-photographie.fr (ci-après le « Site ») est édité par l'entreprise MOUGEL (ci-après dénommée l'« Entreprise »), Entrepreneur Individuel (EI), dont le siège social est situé 32 allée de la Robertsau, 67000 Strasbourg, immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIRET 845 304 286 00022 et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d'Épinal sous le numéro 845 304 286 RCS EPINAL.
Le Site propose des formations payantes en ligne (ci-après les « Formations En Autonomie »).
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont conclues entre l'Entreprise et toute personne physique souhaitant effectuer l’achat en ligne d’une Formation En Autonomie sur le Site (ci-après le « Client » ou l'« Utilisateur »).
Le Client reconnait avoir la capacité légale de contracter, c’est-à-dire avoir dix-huit ans révolus et ne pas être sous tutelle ni curatelle, afin d’effectuer valablement un achat sur le Site.
L'Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
L'Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne. A ce titre, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des CGU régulièrement.
ARTICLE 2 – FORMATIONS EN AUTONOMIE
Les Formations En Autonomie régies par les présentes CGV sont celles qui sont décrites comme telles sur le Site et accessibles à tout Client.
Le détail des Formations En Autonomie est précisé sur le Site au sein de la page dédiée à la formation concernée.
Les Formations En Autonomie contiennent en général des contenus écrits détaillés et illustrés (ci-après les « Contenus »), des Quiz, ainsi que du matériel numérique tel que par exemple un workbook et/ou une fiche récapitulative en format .PDF (ci-après le « Matériel Pédagogique ») ou autres bonus.
Il est précisé que l’accès aux Formations En Autonomie s’effectuera via la plateforme de e-learning Teachable, le Client s’engageant à accepter et respecter les conditions générales d’utilisation de ladite plateforme.
La durée de l’accès aux Formations En Autonomie est de 6 mois et est également précisée sur le Site et/ou sur le lien de paiement.
Les équipements (ordinateurs, téléphones, logiciels, moyens de télécommunication…) permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
L'Entreprise accorde à l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle du Site, révocable, non transférable, non cessible, non-exclusive et gratuite.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des Formations En Autonomie sont indiqués sur le Site en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
L'Entreprise est exonéré de TVA en vertu des articles 151-0 et 293 B du Code Général des Impôts (CGI), dans la mesure où celle-ci respecte les limites de chiffres d'affaires qui y sont fixées.
Numéro d'identification à la TVA intracommunautaire en cas de dépassement : FR 63 845 304 286
L'Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1. Identification préalable
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit renseigner ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale, ainsi que son numéro de téléphone et son numéro de carte bancaire en vue du règlement du prix de sa commande.
4.2. Moyens de paiement
Pour régler sa commande, le Client peut utiliser les moyens de paiement suivants : Carte Visa, Mastercard, American Express, Discover.
Le Site utilise un système de paiement sécurisé.
4.3. Validation de la commande
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.
Pour valider sa commande, le Client doit cliquer sur « Payer ». En cliquant sur ce bouton et en effectuant cet achat, vous acceptez la Politique de Confidentialité ainsi que les Conditions d'Utilisation et de Vente de Acajou Photographie, ainsi que la Politique de Confidentialité et les Conditions d'Utilisation de https://systeme.io/fr.
Sous réserve de l’encaissement effectif du prix de la commande, le Client recevra par e-mail le lien de connexion vers la Formation En Autonomie commandée.
ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu des Formations En Autonomie, dont les Contenus écrits illustrés et le Matériel Pédagogique, est la propriété exclusive de l'Entreprise qui détient tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.
En passant une commande sur le Site, le Client acquiert uniquement un droit personnel, non-exclusif, non cessible et non transférable d’accès aux Vidéos et d’utilisation du Matériel Pédagogique à des fins strictement personnelles.
En conséquence, le Client s’interdit expressément d’adapter, de traduire, de reproduire, de représenter, de communiquer au public et/ou de modifier ledit contenu, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de l'Entreprise.
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION
6.1. Absence de droit de rétractation
Les Formations En Autonomie commandées via le Site constituent des contenus numériques non fournis sur un support matériel de sorte que ces services entrent dans le champ des dispositions de l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, lequel dispose que le droit de rétractation (tel que prévu notamment par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation prévoyant notamment que le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance) ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Aussi, il est rappelé que, préalablement à la commande d’une Formation En Autonomie, le Client a :
- Donné son accord préalable et exprès pour l’exécution du contrat de fourniture par l'Entreprise d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant la fin du délai de rétractation ;
- Renoncé à l’exercice de son droit de rétractation au titre de la commande effectuée par ses soins.
Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
6.2. Garantie « satisfait ou remboursé »
Nonobstant l’absence de droit de rétractation telle que visée à l’article 6.1 ci-avant, l'Entreprise offre pour certaines Formations En Autonomie une garantie « satisfait ou remboursé » permettant au Client d’obtenir le remboursement de la Formation En Autonomie commandée dans les 14 (quatorze) jours de la commande, sans motif et sous réserve de ne pas avoir consulté plus de 20% du contenu de la Formation En Autonomie concernée.
Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la commande, déduction faite des frais bancaires.
Pour être applicable, la garantie « satisfait ou remboursé » doit être visée expressément dans la description de la Formation En Autonomie concernée sur le Site.
Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Pour effectuer la démarche, le Client doit se référer à l'espace "Résilier Votre Inscription" affiché sur le Site (présent uniquement si la garantie est mise en place).
ARTICLE 7 – GARANTIES LEGALES
Toutes les Formations En Autonomie en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
7.1. Garantie légale de conformité
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture de la Formation En Autonomie pour agir en application de la garantie légale de conformité, la présomption d’antériorité du défaut étant fixée à 1 (un) an.
La mise en conformité du contenu ou service numérique défectueux doit être faite, gratuitement, dans un délai de 30 jours. À défaut, le Client peut obtenir une réduction du prix ou a la possibilité de résilier le contrat.
7.2. Garantie légale contre les vices cachés
Le Client a la possibilité de décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
7.3. Modalités de mise en oeuvre des garanties légales
Pour demander la mise en place des garanties légales, le Client doit contacter l'Entreprise :
MOUGEL (EI)
32 allée de la Robertsau
67000 Strasbourg, France
e-mail : contact@acajou-photographie.fr
ARTICLE 8 – RESPONSABILITES
La responsabilité de l'Entreprise ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée de sa part et est limitée aux préjudices directs découlant de ladite faute ou négligence, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.
Il est rappelé que la responsabilité de l'Entreprise ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de l'Entreprise ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Pour le contenu des Formations En Autonomie proposées sur le Site, l'Entreprise n’est soumise qu’à une obligation de moyens. Le Client déclare ainsi reconnaître et accepter sans réserve que le contenu délivré par l'Entreprise, sous quelque forme qu’il soit, dans le cadre des Formations En Autonomie, ne donne lieu à aucune garantie de résultats, de quelque nature qu’elle soit (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc.).
Le Client reste entièrement responsable de sa pratique et l'Entreprise ne peut être tenue responsable de tout dommage causé par le Client.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
Lors de la commande du Client sur le Site, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique. Le Client est invité à se reporter à l’onglet « Politique de Confidentialité » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
Le Client est également invité à consulter la politique de confidentialité de la plateforme de e-learning concernée, lors de son accès à la Formation En Autonomie commandée sur le Site.
ARTICLE 10 – PREUVES
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du Client, ce dernier est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de l'Entreprise.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'Entreprise et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et l'Entreprise.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.
ARTICLE 11 - LITIGE, MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'Entreprise adhère à la Société Médiation Professionnelle (SMP) dont les coordonnées sont les suivantes : 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux (www.mediateur-consommation-smp.fr).
Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de l'Entreprise, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Les modalités de saisine du Médiateur sont précisées sur le site Internet de la SMP.
En cas de litige entre le Client et l’Entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
Au niveau européen, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
A défaut de règlement amiable que les parties s’engagent à privilégier, tout litige en relation avec la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Strasbourg ou, le cas échéant, du domicile du défendeur conformément aux règles de procédure applicables.
ARTICLE 13 - ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
L'Entreprise s'ouscrit à une assurance professionnelle au titre de l’activité couvrant la responsabilité civile exploitation ainsi que la responsabilité civile professionnelle.
Coordonnées de l'assureur :
MAIF, Société d'assurance mutuelle à cotisations variables
CS 90000 - 79038 Niort cedex 9
Entreprise régie par le Code des assurances
ARTICLE 14 - SERVICE APRÈS-VENTE
Le service après-vente est assuré par l'Entreprise sans aucun frais supplémentaire à l'adresse e-mail suivante : contact@acajou-photographie.fr
Conditions générales d'utilisation (CGU)
Le site https://www.acajou-photographie.fr (ci-après le « Site ») est détenu et exploité par l'entreprise MOUGEL (ci-après dénommée l'« Entreprise »), Entrepreneur Individuel (EI), dont le siège social est situé 32 allée de la Robertsau, 67000 Strasbourg, immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIRET 845 304 286 00022 et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d'Épinal sous le numéro 845 304 286 RCS EPINAL.
En utilisant le Site, les utilisateurs (ci-après l'« Utilisateur ») acceptent d’être liés par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, à la Politique de Confidentialité du Site et aux termes et conditions supplémentaires pouvant s’appliquer à des sections spécifiques du Site ou à des produits et services disponibles sur le Site ou auprès de l'Entreprise. L’accès au Site, de quelque manière que ce soit, automatisé ou non, constitue l’utilisation du Site et l'acceptation de l'Utilisateur d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L'Entreprise se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales d’Utilisation ou d’imposer de nouvelles conditions d’utilisation du Site, à tout moment, auquel cas seront publiées les Conditions Générales d’Utilisation révisées sur le Site. En continuant à utiliser le Site après la publication de tels changements, l'Utilisateur accepte les Conditions Générales d’Utilisation, telles que modifiées.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
En accédant à cette école (ci-après l'« École »), détenue et exploitée par l'Entreprise, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation, par toutes les lois et réglementations applicables, et vous acceptez d'être responsable du respect de toutes les lois locales applicables. Si vous n'acceptez pas l'une de ces conditions, il vous est interdit d'utiliser ce site ou d'y accéder. Le matériel contenu dans cette école est protégé par la législation applicable en matière de droits d'auteur et de marques déposées.
ARTICLE 2 - Licence d'Utilisation
L'autorisation est accordée de télécharger temporairement une copie de tout matériel téléchargeable sur le Site web de l'École pour une visualisation transitoire personnelle et non commerciale uniquement. Il s'agit d'une licence et non d'un transfert de titre, et dans le cadre de cette licence, vous ne pouvez pas :
- modifier ou copier le matériel ;
- utiliser le matériel à des fins commerciales ou pour une présentation publique (commerciale ou non) ;
- tenter de décompiler ou d'inverser l'ingénierie de tout logiciel contenu sur le Site web de l'École ;
- supprimer toute mention de droit d'auteur ou autre mention de propriété du matériel ; ou
- transférer le matériel à une autre personne ou le "refléter" sur un autre serveur.
Cette licence sera automatiquement résiliée si vous violez l'une de ces restrictions et peut être résiliée par l'Entreprise à tout moment. Lorsque vous cessez de consulter ces documents ou lorsque la présente licence prend fin, vous devez détruire tous les documents téléchargés en votre possession, qu'ils soient sous forme électronique ou imprimée.
ARTICLE 3 - Propriété Intellectuelle
L’ensemble de ce Site et des éléments que vous voyez, que vous écoutez ou que vous lisez, ainsi que le Site lui-même, relèvent de la législation française et internationale et sont protégés par le droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser, traduire, adapter, distribuer, copier, reproduire, modifier, dénaturer ou transmettre le site ou des éléments du site, tels que textes, images ou sons, sans l’autorisation écrite et préalable de l'Entreprise. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les représentations iconographiques et photographiques. Les marques et logos figurant sur le site, sont la propriété de l'Entreprise ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Aucun droit ou licence ne saurait être attribué sur n’importe lequel de ces éléments sans l’autorisation écrite de l'Entreprise ou du tiers détenteur des droits sur la marque ou logo figurant sur le site https://www.acajou-photographie.fr. L'Entreprise se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, y compris dans le cadre d’une action pénale.
ARTICLE 4 - Respect des Images et Crédits Photos
Les images ou photographies
Les images ou photographies de personnes ou de lieux figurant sur le site sont la propriété de l'Entreprise et/ou sont utilisées par l'Entreprise avec l’accord des titulaires des droits. L’utilisation de ces images ou photographies est interdite sans autorisation spécifique et expresse de l'Entreprise. Toute utilisation non autorisée peut entraîner une violation des droits d’auteur, des droits à l’image, des droits des personnes ou de toute autre réglementation applicable aux communications ou à la publicité.
Crédits photos
- Joséphine Mougel
ARTICLE 5 - Clause de Non-Responsabilité
Les documents figurant sur le Site web de l'École sont fournis "en l'état". L'École ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, et rejette par la présente toutes les autres garanties, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, ou de non-violation de la propriété intellectuelle ou d'autres violations des droits. En outre, l'École ne garantit pas et ne fait aucune déclaration concernant l'exactitude, les résultats probables ou la fiabilité de l'utilisation du matériel sur son Site web ou concernant ce matériel ou tout autre site lié à ce Site.
ARTICLE 6 - Limitations
L'École ne sera en aucun cas responsable des dommages (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages liés à la perte de données ou de bénéfices, ou à l'interruption d'activité) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les documents figurant sur le site web de l'École, même si l'École ou un de ses représentants a été informé oralement ou par écrit de l'éventualité de tels dommages. Dans la mesure où certaines juridictions n'autorisent pas la limitation des garanties implicites ou la limitation de la responsabilité pour les dommages consécutifs ou indirects, ces limitations peuvent ne pas s'appliquer à vous.
ARTICLE 7 - Révisions et Errata
Les documents figurant sur le Site web de l'École peuvent contenir des erreurs techniques, typographiques ou photographiques. L'École ne garantit pas que les éléments figurant sur son Site web sont exacts, complets ou à jour. L'École peut apporter des modifications au matériel contenu sur son Site web à tout moment et sans préavis. L'École ne s'engage toutefois pas à mettre à jour le matériel.
ARTICLE 8 - Liens
L'École n'a pas examiné tous les sites liés à son Site web et n'est pas responsable du contenu de ces sites. L'inclusion d'un lien n'implique pas l'approbation du site par l'École. L'utilisation d'un tel site est aux risques et périls de l'utilisateur.
ARTICLE 9 - Modifications des Conditions d'Utilisation du Site
L'École peut réviser les présentes conditions d'utilisation de son Site web à tout moment et sans préavis. En utilisant ce Site web, vous acceptez d'être lié par la version la plus récente de ces conditions d'utilisation.
ARTICLE 10 - Loi Applicable
Toute réclamation relative au Site web de l'École sera régie par les lois de la juridiction d'origine du propriétaire de l'école, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois.
En l'occurrence, les présentes CGU sont soumises à la loi française.
A défaut de règlement amiable que les parties s’engagent à privilégier, tout litige en relation avec la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Strasbourg ou, le cas échéant, du domicile du défendeur conformément aux règles de procédure applicables.
Conditions générales de vente (CGV)
Le présent site Internet https://www.acajou-photographie.fr (ci-après le « Site ») est édité par l'entreprise MOUGEL (ci-après dénommée l'« Entreprise »), Entrepreneur Individuel (EI), dont le siège social est situé 32 allée de la Robertsau, 67000 Strasbourg, immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIRET 845 304 286 00022 et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d'Épinal sous le numéro 845 304 286 RCS EPINAL.
Le Site propose des formations payantes en ligne (ci-après les « Formations En Autonomie »).
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont conclues entre l'Entreprise et toute personne physique souhaitant effectuer l’achat en ligne d’une Formation En Autonomie sur le Site (ci-après le « Client » ou l'« Utilisateur »).
Le Client reconnait avoir la capacité légale de contracter, c’est-à-dire avoir dix-huit ans révolus et ne pas être sous tutelle ni curatelle, afin d’effectuer valablement un achat sur le Site.
L'Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
L'Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne. A ce titre, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des CGU régulièrement.
ARTICLE 2 – FORMATIONS EN AUTONOMIE
Les Formations En Autonomie régies par les présentes CGV sont celles qui sont décrites comme telles sur le Site et accessibles à tout Client.
Le détail des Formations En Autonomie est précisé sur le Site au sein de la page dédiée à la formation concernée.
Les Formations En Autonomie contiennent en général des contenus écrits détaillés et illustrés (ci-après les « Contenus »), des Quiz, ainsi que du matériel numérique tel que par exemple un workbook et/ou une fiche récapitulative en format .PDF (ci-après le « Matériel Pédagogique ») ou autres bonus.
Il est précisé que l’accès aux Formations En Autonomie s’effectuera via la plateforme de e-learning Teachable, le Client s’engageant à accepter et respecter les conditions générales d’utilisation de ladite plateforme.
La durée de l’accès aux Formations En Autonomie est de 6 mois et est également précisée sur le Site et/ou sur le lien de paiement.
Les équipements (ordinateurs, téléphones, logiciels, moyens de télécommunication…) permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
L'Entreprise accorde à l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle du Site, révocable, non transférable, non cessible, non-exclusive et gratuite.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des Formations En Autonomie sont indiqués sur le Site en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
L'Entreprise est exonéré de TVA en vertu des articles 151-0 et 293 B du Code Général des Impôts (CGI), dans la mesure où celle-ci respecte les limites de chiffres d'affaires qui y sont fixées.
Numéro d'identification à la TVA intracommunautaire en cas de dépassement : FR 63 845 304 286
L'Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1. Identification préalable
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit renseigner ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale, ainsi que son numéro de téléphone et son numéro de carte bancaire en vue du règlement du prix de sa commande.
4.2. Moyens de paiement
Pour régler sa commande, le Client peut utiliser les moyens de paiement suivants : Carte Visa, Mastercard, American Express, Discover.
Le Site utilise un système de paiement sécurisé.
4.3. Validation de la commande
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.
Pour valider sa commande, le Client doit cliquer sur « Payer ». En cliquant sur ce bouton et en effectuant cet achat, vous acceptez la Politique de Confidentialité ainsi que les Conditions d'Utilisation et de Vente de Acajou Photographie, ainsi que la Politique de Confidentialité et les Conditions d'Utilisation de https://systeme.io/fr.
Sous réserve de l’encaissement effectif du prix de la commande, le Client recevra par e-mail le lien de connexion vers la Formation En Autonomie commandée.
ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu des Formations En Autonomie, dont les Contenus écrits illustrés et le Matériel Pédagogique, est la propriété exclusive de l'Entreprise qui détient tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.
En passant une commande sur le Site, le Client acquiert uniquement un droit personnel, non-exclusif, non cessible et non transférable d’accès aux Vidéos et d’utilisation du Matériel Pédagogique à des fins strictement personnelles.
En conséquence, le Client s’interdit expressément d’adapter, de traduire, de reproduire, de représenter, de communiquer au public et/ou de modifier ledit contenu, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de l'Entreprise.
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION
6.1. Absence de droit de rétractation
Les Formations En Autonomie commandées via le Site constituent des contenus numériques non fournis sur un support matériel de sorte que ces services entrent dans le champ des dispositions de l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, lequel dispose que le droit de rétractation (tel que prévu notamment par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation prévoyant notamment que le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance) ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Aussi, il est rappelé que, préalablement à la commande d’une Formation En Autonomie, le Client a :
- Donné son accord préalable et exprès pour l’exécution du contrat de fourniture par l'Entreprise d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant la fin du délai de rétractation ;
- Renoncé à l’exercice de son droit de rétractation au titre de la commande effectuée par ses soins.
Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
6.2. Garantie « satisfait ou remboursé »
Nonobstant l’absence de droit de rétractation telle que visée à l’article 6.1 ci-avant, l'Entreprise offre pour certaines Formations En Autonomie une garantie « satisfait ou remboursé » permettant au Client d’obtenir le remboursement de la Formation En Autonomie commandée dans les 14 (quatorze) jours de la commande, sans motif et sous réserve de ne pas avoir consulté plus de 20% du contenu de la Formation En Autonomie concernée.
Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la commande, déduction faite des frais bancaires.
Pour être applicable, la garantie « satisfait ou remboursé » doit être visée expressément dans la description de la Formation En Autonomie concernée sur le Site.
Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Pour effectuer la démarche, le Client doit se référer à l'espace "Résilier Votre Inscription" affiché sur le Site (présent uniquement si la garantie est mise en place).
ARTICLE 7 – GARANTIES LEGALES
Toutes les Formations En Autonomie en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
7.1. Garantie légale de conformité
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture de la Formation En Autonomie pour agir en application de la garantie légale de conformité, la présomption d’antériorité du défaut étant fixée à 1 (un) an.
La mise en conformité du contenu ou service numérique défectueux doit être faite, gratuitement, dans un délai de 30 jours. À défaut, le Client peut obtenir une réduction du prix ou a la possibilité de résilier le contrat.
7.2. Garantie légale contre les vices cachés
Le Client a la possibilité de décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
7.3. Modalités de mise en oeuvre des garanties légales
Pour demander la mise en place des garanties légales, le Client doit contacter l'Entreprise :
MOUGEL (EI)
32 allée de la Robertsau
67000 Strasbourg, France
e-mail : contact@acajou-photographie.fr
ARTICLE 8 – RESPONSABILITES
La responsabilité de l'Entreprise ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée de sa part et est limitée aux préjudices directs découlant de ladite faute ou négligence, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.
Il est rappelé que la responsabilité de l'Entreprise ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de l'Entreprise ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Pour le contenu des Formations En Autonomie proposées sur le Site, l'Entreprise n’est soumise qu’à une obligation de moyens. Le Client déclare ainsi reconnaître et accepter sans réserve que le contenu délivré par l'Entreprise, sous quelque forme qu’il soit, dans le cadre des Formations En Autonomie, ne donne lieu à aucune garantie de résultats, de quelque nature qu’elle soit (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc.).
Le Client reste entièrement responsable de sa pratique et l'Entreprise ne peut être tenue responsable de tout dommage causé par le Client.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
Lors de la commande du Client sur le Site, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique. Le Client est invité à se reporter à l’onglet « Politique de Confidentialité » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
Le Client est également invité à consulter la politique de confidentialité de la plateforme de e-learning concernée, lors de son accès à la Formation En Autonomie commandée sur le Site.
ARTICLE 10 – PREUVES
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du Client, ce dernier est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de l'Entreprise.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'Entreprise et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et l'Entreprise.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.
ARTICLE 11 - LITIGE, MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'Entreprise adhère à la Société Médiation Professionnelle (SMP) dont les coordonnées sont les suivantes : 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux (www.mediateur-consommation-smp.fr).
Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de l'Entreprise, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Les modalités de saisine du Médiateur sont précisées sur le site Internet de la SMP.
En cas de litige entre le Client et l’Entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
Au niveau européen, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
A défaut de règlement amiable que les parties s’engagent à privilégier, tout litige en relation avec la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Strasbourg ou, le cas échéant, du domicile du défendeur conformément aux règles de procédure applicables.
ARTICLE 13 - ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
L'Entreprise s'ouscrit à une assurance professionnelle au titre de l’activité couvrant la responsabilité civile exploitation ainsi que la responsabilité civile professionnelle.
Coordonnées de l'assureur :
MAIF, Société d'assurance mutuelle à cotisations variables
CS 90000 - 79038 Niort cedex 9
Entreprise régie par le Code des assurances
ARTICLE 14 - SERVICE APRÈS-VENTE
Le service après-vente est assuré par l'Entreprise sans aucun frais supplémentaire à l'adresse e-mail suivante : contact@acajou-photographie.fr
© 2024 Acajou Photographie.
Tous droits réservés.
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